Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec
Section 1
Disposition versions
1. Dans le présent règlement, les mots suivants désignent:
«acheteur»: une personne qui achète du bois provenant de producteurs aux fins de le transformer;
«bois»: le bois des producteurs visés par le Plan et la biomasse de l’if du Canada à l’exception du bois destiné au sciage et au déroulage;
«mise en marché»: la vente, la classification, l’expédition pour fins de vente, l’offre de vente, le transport ainsi que le financement des opérations ayant trait à l’écoulement du bois;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 63);
«producteur»: le producteur visé par le Plan;
«syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec.
